Le droit de partage est du en présence d’une opération de partage (transformation d’une copropriété en un droit de propriété exclusif) de biens immobiliers mais aussi de biens dits mobiliers (sommes d’argent, meubles, véhicules, œuvres d’art etc etc ).

Pour être dû le droit de partage doit être constaté dans un écrit et quoique certains puissent continuer à penser et à affirmer en cas notamment de divorce par consentement mutuel on ne peut plus vendre avant de divorcer et se répartir les fonds pour y échapper. En effet les avocats rédacteurs de la convention de divorce ont l’OBLIGATION de liquider et partager le régime matrimonial et pour ce faire doivent détailler le patrimoine commun ou indivis des conjoints (mobilier et/ou immobilier).

Ceci étant rappelé, l’article 747 du CGI précise que le droit de partage a pour base l’actif net partagé, savoir la valeur de l’actif à la date du partage déduction faite du passif grevant la masse partageable (emprunt immobilier, reconnaissances de dette, prêts à la consommation notamment).

Quand il y a un immeuble l’état liquidatif doit impérativement être établi par notaire, lequel se charge alors de prévoir le droit de partage soit sur la totalité de la liquidation soit uniquement sur la liquidation de l’immobilier laissant alors aux avocats le soin de prévoir le droit de partage sur le patrimoine mobilier.

S’il n’y a que du patrimoine mobilier c’est aux avocats qu’il appartient de le déterminer et de le faire régler par leurs clients à l’occasion de la transmission de la convention de divorce pour enregistrement aux services des impôts chargé de la perception du droit de partage.

 En 2011, la loi de finance avait réhaussé le taux du droit de partage de 1,1% à 2,5%.

L’article 108 de la loi de financer pour 2020 prévoit une baisse progressive de ce taux :

A compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage sera de 1,8% de l’actif net partagé

A compter du 1er janvier 2022, le taux du droit de partage sera de 1,1% de l’actif net partagé.

10 ans pour un retour à la situation antérieure, la hausse de ce taux ayant contribué à la hausse du coût des divorces pour les justiciables et au rallongement des opérations de liquidation maintenant les ex-époux dans des situations parfois délétères si ce n’est catastrophiques économiquement.