Quelles que soient les modalités de résidence des enfants, chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées à l’éducation des enfants.A cet effet une pension alimentaire peut être prévue, ou…
La loi PACTE prévoit des mesures qui visent à assurer au conjoint du chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui y exerce une activité professionnelle régulière un statut.Le nouvel article…
Les trottinettes font aujourd’hui partie de notre environnement quotidien en ville. Leur multiplication n’est pas sans incidence et oblige chacun à adopter des comportements permettant une cohabitation sécure.Malheureusement les accidents…
ConcubinagePour décider d’accorder une prestation compensatoire, il est constant que les juges doivent vérifier si la situation de concubinage de l’époux bénéficiaire ne peut avoir une incidence sur l’appréciation de…
En l’absence de tout statut légal du concubinage, traditionnellement les concubins sont soumis à la séparation patrimoniale, même si pendant l’union ils mettent tout en commun, partagent les dépenses, construisent…
L’article 275 du Code civil, prévoit que lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement,…
L’article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée par le juge, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et selon les ressources de…
Depuis 1991 dans une circulaire (n°91-303) le Ministère de l’éducation nationale a rappelé qu’il était nécessaire « d’assurer la scolarisation pendant les temps d’hospitalisation, soit en favorisant la constitution de groupes…
La Cour de cassation rappelle que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la vie commune. Les dettes qui résultent d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord…
La contribution aux charges de la vie commun est prévue par l’article 214 du C.Civ, mais cette disposition ne concerne que le mariage. En d’autres termes elle ne s’applique pas…