En séparation de bien, le contrat prévoit une clause qui pose une présomption irréfragable de contribution de chaque époux aux charges du mariage

Depuis les décisions rendues les 11 avril et 5 décembre 2018 par la Cour de cassation, un des époux peut prouver qu’il a sur-contribué aux charges du mariage pour essayer d’obtenir remboursement des sommes qu’il estime avoir payées à la place de l’autre époux et notamment avoir payé la part du conjoint sur le bien et avoir affecté l’essentiel de ses revenus à la famille, sans pouvoir se contenter de prétendre que la sur-contribution résulte d’une sous-contribution du conjoint.

L’appréciation de la sur-contribution doit se faire au regard des conditions de vie des époux et de leurs revenus respectifs (Cass. Civ. 16 janvier 2019, n°18-10.459) mais comme le souligne un auteur, si l’époux qui demande remboursement a par ailleurs et dans le même temps pu se constituer un patrimoine personnel, sa demande aura peu de chances de prospérer.